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89-42582 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Cassation Filing

Numéro de cause 89-42582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment from the council of prud'hommes concerning a labor dispute, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not contain a summary of the grounds for cassation as required by the applicable procedural rules, and the subsequent memorandum detailing the grounds was drafted by a representative lacking a special power of attorney, which is mandatory in cases where parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the high court.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Cassation Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation vice de procédure formel procuration recevabilité du recours incident article du CPC procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the preamble to the reasoning explaining why the appeal is inadmissible due to formal deficiencies in the filing process.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main order stating the outcome of the case based on the procedural findings (though no specific article is cited *in* this precise order, the preceding reference to Articles 984 and 989 justifies the finding).
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98-45529
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Deficiencies
86-42600
Labor Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
92-41382
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
94-40493
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Cassation Grounds and Representation
86-44154
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the preamble to the reasoning explaining why the appeal is inadmissible due to formal deficiencies in the filing process.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main order stating the outcome of the case based on the procedural findings (though no specific article is cited *in* this precise order, the preceding reference to Articles 984 and 989 justifies the finding).

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), au profit de M. Roger Y..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.