Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-41985 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-41985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the procedural requirement under the relevant article of the New Code of Civil Procedure mandates that in matters where legal representation by a lawyer at the Court of Cassation is not obligatory, the appeal must be lodged by the party or their representative armed with a special power of attorney, and the record of the appeal declaration failed to show that the representative produced this required special power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale article du CPC motifs de cassation condition de recevabilité représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
88-40729
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
93-44966
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45728
Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible
79-90523
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-60452
Appeal Inadmissibility due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the ground for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.

Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., à Epinay-sous-Sénart (Essonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.