Employee Dismissal During Work Accident Suspension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an employer's appeal against a ruling that deemed the dismissal of an employee, who was injured in a workplace accident, illegitimate because it occurred during a work-accident-related suspension of the contract. The first argument, claiming the accident's attribution to work was unproven, was deemed inadmissible because the employer had previously acknowledged the work accident before the appellate court. The second argument, challenging the calculation of damages based on the average net salary including indemnities from the last three months, was rejected because the appellate court acted within its discretionary power to assess the prejudice resulting from the unlawful dismissal during a protected period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal During Work Accident Suspension Upheld: The first argument, claiming the accident's attribution to work was unproven, was deemed inadmissible because the employer had previously acknowledged the work accident before the appellate court. The second argument, challenging the calculation of damages based on the average net salary including indemnities from the last three months, was rejected because the appellate court acted within its discretionary power to assess the prejudice resulting from the unlawful dismissal during a protected period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal on its merits (the second ground of appeal was found not founded).
This provision addresses the costs imposed following the final decision to dismiss the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Manzagol, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant Facciata Rossa, Plaine de Peri à Mezzavia (Corse), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Manzagol, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 décembre 1988), que M. X... a été embauché le 1er août 1982 par la société Manzagol en qualité de chauffeur-livreur, puis a été promu attaché commercial le 1er juin 1985 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 avril 1986 et a été déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail le 10 décembre 1986 ;
qu'entre-temps, il a été licencié le 13 novembre 1986 ;
Attendu que la société Manzagol fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. X..., pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen, que l'imputabilité d'une lésion au travail ne se présume pas, et ne peut être déduite des seules affirmations de la victime dont il n'importe que s'en soit tardivement fait l'écho, dans l'établissement des certificats ultérieurs, le médecin traitant, qualifié seulement pour établir un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident, et qui ne précisait pas plus que l'arrêt la date de reprise de la marche, où se serait pour la première fois manifestée la torsion invoquée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 441-6 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le moyen, étant contraire aux conclusions de la société, qui avait reconnu devant la cour d'appel que M. X... avait été victime d'un accident du travail, est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir déterminé les dommages-intérêts alloués à M. X... sur la base du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé pendant les six derniers mois s'il avait travaillé, suivant la moyenne des trois derniers mois, indemnités comprises, janvier, février et mars 1986 indemnités comprises, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si et dans quelle mesure les indemnités ainsi comprises correspondaient à des remboursements de frais professionnels que l'intéressé n'aurait pas eu à exposer pendant la période de son indisponibilité ; que l'arrêt est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 132-2 du Code du travail ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a apprécié le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en dehors des cas légaux et a fixé le montant des dommages-intérêts dus par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Manzagol, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.