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93-70067 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unsubstantiated Grounds

Numéro de cause 93-70067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against an expropriation judge's order was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any legitimate grounds for cassation, and this deficiency was not subsequently remedied by the filing of a supplementary brief within the mandatory deadline established by the relevant code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Unsubstantiated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir expropriation motif légal d'exclusion exceptions procédurales tardives recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to file an amplifying brief in time.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
98-70117
Appeal against Expropriation Order Inadmissible for Lack of Grounds
91-70289
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds in Expropriation Case
96-70177
Inadmissibility of Appeal for Lack of Grounds and Untimely Supplementary Brief
00-70196
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground and File Supplementary Brief in Expropriation Case
94-70034
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Defective Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to file an amplifying brief in time.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (2e), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1992 par le juge de l'expropriation de Paris, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Paris, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.