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93-70026 Généré par l'IA

Nord Expropriation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-70026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involves an appeal by two individuals against an expropriation order issued by the Nord department's expropriation judge, a decision contested by a Lille renovation and restoration company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to set forth any regular grounds for cassation, and this omission was not rectified by the filing of an amplifying brief within the mandatory timeframe set by the relevant procedural article concerning expropriation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Nord Expropriation Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to set forth any regular grounds for cassation, and this omission was not rectified by the filing of an amplifying brief within the mandatory timeframe set by the relevant procedural article concerning expropriation.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation questions procédurales recevabilité du recours incident soustraction d'une chose mobilière délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the failure to file an amplifying memorandum within the prescribed time limit, as required by this article, was not remedied.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article establishes the composition of the court for deliberation.
Généré par l'IA
89-70298
Appeal Inadmissibility in Expropriation Proceedings
89-70318
Expropriation Judgment Appeal Inadmissibility
99-70103
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
89-70064
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
99-70021
Appeal Inadmissibility in Expropriation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the failure to file an amplifying memorandum within the prescribed time limit, as required by this article, was not remedied.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article establishes the composition of the court for deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme X..., née Brigitte Y...,

2 / M. Gérard X..., demeurant tous deux ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la société Soreli, SAEM de rénovation et de restauration de Lille, dont le siège est en l'hôtel de ville de ..., boîte postale 1243 à Lille (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société Soreli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.