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90-70003 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Numéro de cause 90-70003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by a judge based on a declaration of public utility dated October 23, 1989, because the administrative jurisdiction had definitively annulled that underlying declaration. The Court reasoned that since the essential prerequisite for the expropriation—the declaration of public utility—was legally voided by a prior final decision, the subsequent expropriation order deriving from it must also be annulled as a necessary consequence, rendering the other grounds for appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du Code de procédure civile; Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration: The Court reasoned that since the essential prerequisite for the expropriation—the declaration of public utility—was legally voided by a prior final decision, the subsequent expropriation order deriving from it must also be annulled as a necessary consequence, rendering the other grounds for appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique motifs de cassation motif de police recours en annulation en droit de l'Union droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles served as the main ground for the annulment of the expropriation order because the underlying public utility declaration was annulled.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber which heard the case.
article 700 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the final dispositive orders, standard practice often implies an article for costs if not explicitly mentioned otherwise. However, strictly following the rule (only cite what is explicitly in the dispositive), and seeing that the dispositive only mentions 'aux dépens et aux frais d'exécution', we must rely solely on explicitly cited legal articles. Since the costs/execution phrase does not cite a specific article number for *condemnation aux dépens*, no cost article is included based on the strict instruction set.
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90-70217
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
11-23579
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
89-70286
Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Public Utility Declaration
88-70352
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
91-70117
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles served as the main ground for the annulment of the expropriation order because the underlying public utility declaration was annulled.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber which heard the case.

article 700 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the final dispositive orders, standard practice often implies an article for costs if not explicitly mentioned otherwise. However, strictly following the rule (only cite what is explicitly in the dispositive), and seeing that the dispositive only mentions 'aux dépens et aux frais d'exécution', we must rely solely on explicitly cited legal articles. Since the costs/execution phrase does not cite a specific article number for *condemnation aux dépens*, no cost article is included based on the strict instruction set.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Yves Y...,

2 / Mme Odette Y..., née X..., demeurant ensemble à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en annulation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1989 par le juge de l'expropriation de la Haute Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit :

1 / de la commune d'Ersa-Baracaggio, Luri (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'hôtel de ville,

2 / de M. le préfet, commissaire de la République de la Haute Corse, préfecture de la Haute Corse à Bastia (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de la commune d'Ersa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 23 octobre 1989, le juge de l'expropriation du département de Haute-Corse a, par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 1989, prononcé, au profit de la commune d'Ersa, l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, l'ordonnance rendue le 20 novembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Haute Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Ersa, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bastia, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.