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92-10054 Généré par l'IA

LLC Appeal Against Defendant Dismissal Affirmed

Numéro de cause 92-10054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A limited liability company appealed a decision that dismissed its claims against three defendants, arguing that the lower court's ruling did not conform to the law. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules correctly, thus affirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to review compliance with law, which was found to be satisfied.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; LLC Appeal Against Defendant Dismissal Affirmed: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules correctly, thus affirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to review compliance with law, which was found to be satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée État de droit qualité pour recourir contentieux commercial classement de la plainte pour escroquerie expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Although cited to explain the nature of the appeal, it does not appear in the dispositive orders (the article used for the rejection of the appeal itself is implicitly procedural/substantive consistency, but only procedural/cost articles are explicitly listed in the orders).
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the merits of the appeal, although it does not cite a specific article number for the rejection itself.
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94-42714
Employee Appeal Against LLC Dismissed for Factual Re-Examination
97-43733
LLC Appeal Dismissal Following Withdrawal
99-17415
LLC Neighborhood Disturbance Appeal Rejection
91-19422
LLC and Individual Appeal Regarding Unauthorized Owner Actions
443932
LLC Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Although cited to explain the nature of the appeal, it does not appear in the dispositive orders (the article used for the rejection of the appeal itself is implicitly procedural/substantive consistency, but only procedural/cost articles are explicitly listed in the orders).

REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the merits of the appeal, although it does not cite a specific article number for the rejection itself.

Condamne la société Office français de librairie, envers M. Y... et les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Office français de librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Bruno Y..., demeurant à Mortrée (Orne), L'Etre Bouley, La Bellière,

2 / de M. Maurice X...,

3 / de Mme Edith X..., née Z..., demeurant ensemble à Paris (11e), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Office français de librairie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Office français de librairie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre M. Y... et les époux X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Office français de librairie, envers M. Y... et les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.