Financial Institution v. Debtor (Admissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Debt Settlement Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution appealed a lower court judgment that upheld the admissibility of an individual debtors' request for amicable debt settlement proceedings initiated before a review commission, a decision that merely allowed the process to continue rather than definitively ending it. The highest court declared the appeal inadmissible because, in the absence of specific legal authorization, an appeal cannot be lodged against an interlocutory decision that does not resolve the substance of the matter, as the underlying debt settlement procedure was still ongoing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Debtor (Admissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Debt Settlement Proceedings): The highest court declared the appeal inadmissible because, in the absence of specific legal authorization, an appeal cannot be lodged against an interlocutory decision that does not resolve the substance of the matter, as the underlying debt settlement procedure was still ongoing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the inadmissibility of the appeal due to the judgment not being final, which led to the declaration of inadmissibility in the dispositive.
Cited in the reasoning section regarding the inadmissibility of the appeal due to the judgment not being final, which led to the declaration of inadmissibility in the dispositive.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), venant aux droits de la Société lorraine de crédit immobilier, en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1992 par le tribunal d'instance de Nancy (Section surendettements), au profit :
1 ) de M. et Mme Ange X..., demeurant à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), ...,
2 ) du Trésor public Nancy municipale, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), rue Pierre Fourier, Hôtel de ville,
3 ) de la société Finedis, dont le siège est à Paris (8e), ...,
4 ) de la Caisse d'épargne, dont le siège est à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ...,
5 ) du Crédit foncier de France, département surendettement UR n° 1, à Paris (1er),
6 ) de l'Union de crédit du bâtiment (UCB), équipe Neiertz, dont le siège est ... (16e),
7 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
8 ) de la Banque SOFINCO, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux Y... ; que la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 12 août 1992) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;
Attendu, cependant, que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux Y..., n'a pas mis fin à la procédure ;
Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.