Financial Institution v. Couple (Inadmissibility of Premature Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution appealed a lower court judgment that had rejected its recourse against a commission's decision accepting a couple's request to initiate an amicable settlement procedure for over-indebtedness, where the appeal contested the debtors' good faith. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged merely confirmed the admissibility of the initial request and did not terminate the overall procedure, meaning the appeal was premature without a specific legal provision allowing for an appeal at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond; Financial Institution v. Couple (Inadmissibility of Premature Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged merely confirmed the admissibility of the initial request and did not terminate the overall procedure, meaning the appeal was premature without a specific legal provision allowing for an appeal at that stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to support the declaration that the appeal was inadmissible because the judgment did not definitively end the procedure.
This establishes the specific procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de Crédit Immobilier, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Nancy (surendettements), au profit :
1 / de M. Jean-Claude X...,
2 / de Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble rue Haute à Bouxières-sous-Froidemont (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lorraine de Crédit Immobilier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la société Lorraine de Crédit Immobilier a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 18 septembre 1992) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;
Attendu cependant que ce jugement qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X... n'a pas mis fin à la procédure ;
Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Lorraine de Crédit Immobilier, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.