Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-10794 Généré par l'IA

Bar Council Appeal Regarding Secondary Office Authorization

Numéro de cause 92-10794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a local bar council against a decision by the Court of Appeal which overturned the council's refusal to authorize an attorney registered in a different bar to open a secondary office in the council's jurisdiction. The appellate court reasoned that the bar council failed to establish that the attorney's proposed secondary office was insufficient to ensure effective professional practice or that the material installation conditions violated the Order's customs and ethics, thereby justifying its decision to grant the authorization while reserving the right for future oversight of the attorney's activity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Bar Council Appeal Regarding Secondary Office Authorization: The appellate court reasoned that the bar council failed to establish that the attorney's proposed secondary office was insufficient to ensure effective professional practice or that the material installation conditions violated the Order's customs and ethics, thereby justifying its decision to grant the authorization while reserving the right for future oversight of the attorney's activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption légal justice de proximité qualité pour recourir assistance d'un avocat d'office droit acquis interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.
Généré par l'IA
90-19278
Attorney's Secondary Office Authorization and Jurisdictional Limits of Bar Council Oversight
99-16248
Bar Council Appeal Regarding Admission Based on Corporate Legal Officer Experience
99-14130
Bar Admission Refusal and Evidentiary Review Appeal
04-11921
Attorney Disciplinary Proceedings Challenge Bar Council Jurisdiction
08-21478
Applicant v. Bar Council

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Privas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs and fees related to the execution of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Privas, palais de justice à Privas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit de :

1 / M. Alain X..., avocat inscrit au barreau de Valence, demeurant ...,

2 / Madame le procureur général près la cour d'appel de Nîmes (Gard), siégeant au palais de justice de ladite ville, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Privas, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, pour annuler la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Privas refusant à M. X..., avocat inscrit au barreau de Valence, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire à Saint-Peray, la cour d'appel (Nîmes, 19 novembre 1991) a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que rien ne permettait de retenir que le projet d'établissement présenté par cet avocat était insuffisant pour assurer un exercice effectif de ses activités professionnelles et qu'il n'était pas davantage établi que les conditions de son installation matérielle fussent contraires aux usages et à la déontologie de l'Ordre ;

qu'elle a, en conséquence, décidé d'accueillir cette demande, sans préjudice du contrôle ultérieur que pourra exercer le conseil de l'ordre sur l'activité de M. Y... ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifiée sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Privas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.