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91-18905 Généré par l'IA

Purchasers' Appeal on Restitution Following Sale Annulment for Grossly Inadequate Price

Numéro de cause 91-18905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The purchasers of a rural property appealed a decision that annulled the sale due to the price being grossly inadequate (vileté du prix), arguing that the appellate court erred by failing to order the sellers to restitute all sums paid by the purchasers, as required by the principle that nullification necessitates mutual restitution. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly confirmed the lower court's decision to restore the parties to the exact state they were in at the date of the annulled notarized deed, which implicitly covered the required restitution.

Regeste Legislator

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article 1591 du Code civil, Article 1376 du Code civil, Article 678 du Code de procédure civile, Article 679 du Code de procédure civile; Purchasers' Appeal on Restitution Following Sale Annulment for Grossly Inadequate Price: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly confirmed the lower court's decision to restore the parties to the exact state they were in at the date of the annulled notarized deed, which implicitly covered the required restitution.

Mots-clés

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restitution de la propriété annulation civile motifs de cassation valeur vénale de l'immeuble vente enchère forcée immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1591 du Code civil
This provision was cited by the appellants in support of their single ground for appeal, concerning the necessary restitution following the annulment of a sale for a nominal price, although the court ultimately rejected the appeal.
Article 1376 du Code civil
This article, which establishes the obligation of mutual restitution upon annulment, was implicitly used by the appellants as the basis for the claim they asserted against the Court of Appeal's decision.
Article 678 du Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning as the legal basis requiring the restitution of what was received upon annulment of a contract.
Article 679 du Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning as the legal basis governing the effect of nullity on the parties.
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12-12780
Appellate Court Upholds Annulment of Property Sale Due to Gross Undervaluation and Unfair Conditions
92-18011
Property Sale Dispute and Corrective Deed Appeal Rejection
01-15440
Seller Seeks Annulment; Buyer Retains Price Due to Lesion Risk Justification Upheld
22-11297
Seller v. Buyer (Annulment/Rescission of Real Estate Sale)
JURITEXT000006964916
Property Sale Validity Upheld Despite Price Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1591 du Code civil

This provision was cited by the appellants in support of their single ground for appeal, concerning the necessary restitution following the annulment of a sale for a nominal price, although the court ultimately rejected the appeal.

Article 1376 du Code civil

This article, which establishes the obligation of mutual restitution upon annulment, was implicitly used by the appellants as the basis for the claim they asserted against the Court of Appeal's decision.

Article 678 du Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning as the legal basis requiring the restitution of what was received upon annulment of a contract.

Article 679 du Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning as the legal basis governing the effect of nullity on the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. René, Elisée Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),

2 ) Mme Yvette Y... née Z..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

1 ) de M. Oscar A..., demeurant ... (Gironde),

2 ) de Mme X... A..., née B..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1991), qui a annulé pour vileté du prix la vente d'une propriété rurale qui leur avait été consentie par les époux A..., de ne pas avoir ordonné, en même temps, la restitution à leur profit de toutes les sommes qu'ils avaient versées aux vendeurs, alors, selon le moyen, "que la nullité d'un acte oblige les parties à restituer ce qu'elles ont reçu ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de l'acte authentique de vente du 13 septembre 1982 pour vileté du prix mais n'a ordonné que la restitution des biens vendus aux époux A..., vendeurs ; qu'en statuant ainsi, sans ordonner la restitution de toutes les sommes perçues par les vendeurs aux acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil" ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé, par confirmation du jugement, que les parties se retrouveraient en l'état où elles étaient à la date de l'acte notarié annulé, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.