Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-42009 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Allege Legal Error

Numéro de cause 92-42009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Pau was declared inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground for cassation, merely requesting a re-examination of the facts of the case, which violates the procedural requirements that mandate a petition for review to allege the non-conformity of the challenged decision with legal rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to Allege Legal Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision condition de recevabilité qualité pour recourir recours en carence erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited in relation to Article 604, is part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state a ground for cassation.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited in relation to Article 989, is part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it only requested a re-examination of the facts.
Généré par l'IA
94-41288
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
86-42074
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
93-45038
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-43968
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-45248
Inadmissibility of Appeal for Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited in relation to Article 604, is part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state a ground for cassation.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited in relation to Article 989, is part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it only requested a re-examination of the facts.

Condamne la société Napoli, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and expenses of executing the judgment on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Napoli, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Maryse X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Napoli, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.