Employer Appeal Regarding Unpaid Commissions and Minimum Wage Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court ruling that ordered payment of outstanding commissions and paid leave to a commercial representative who had resigned, arguing the lower court improperly introduced the minimum wage provision of the national agreement for traveling representatives *ex officio* without allowing parties to respond, and failed to verify if the employee worked full-time as required by that provision. The high court rejected the appeal, finding that the labor court sufficiently based its decision on the undisputed fact that the employer had failed to pay commissions at the agreed-upon rate, rendering the additional reasoning concerning the minimum wage, even if potentially flawed, superfluous to the upholding of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Regarding Unpaid Commissions and Minimum Wage Application: The high court rejected the appeal, finding that the labor court sufficiently based its decision on the undisputed fact that the employer had failed to pay commissions at the agreed-upon rate, rendering the additional reasoning concerning the minimum wage, even if potentially flawed, superfluous to the upholding of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article (procedural rule) was cited in the grounds for appeal concerning the court raising a point ex officio, which the Supreme Court implicitly addressed in its rejection of the appeal by stating the lower court's reasoning was sufficient despite the criticized motif.
This article was cited in the grounds for appeal concerning the minimum wage for sales representatives, which the Supreme Court mentioned in its analysis before rejecting the appeal.
This provision governs the composition of the Chamber Sociale during the deliberation and hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., exploitant sous l'enseigne "L'Article publicitaire", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement) au profit de M. Joël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Reims, 1er juin 1988) que M. Y..., engagé le 6 avril 1987 en qualité de représentant exclusif par M. X..., pour la vente d'objets publicitaires, a démissionné le 5 octobre 1987 et a engagé une action prud'homale pour réclamer, notamment, des rappels de commissions et de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a alloué diverses sommes au salarié, tout en relevant qu'il aurait pu réclamer beaucoup plus sur la base du salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que celui-ci n'avait fait aucune allusion dans ses explications au salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP et qu'en soulevant ce moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer contradictoirement, le jugement a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte de l'article 5 susvisé que le représentant de commerce, engagé à titre exclusif, aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale et qu'en ne recherchant pas si le salarié exerçait son activité à temps plein, le jugement attaqué a violé ledit article 5 ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant dans les limites de la demande du salarié, a constaté que l'employeur n'avait pas réglé les commissions au taux convenu ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, elle a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Guy X..., exploitant sous l'enseigne "L'Article publicitaire", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.