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91-17110 Généré par l'IA

Tenants' Appeal Against Eviction Notice Based on Landlord's Procedural Error

Numéro de cause 91-17110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenants appealed a ruling that validated the landlord's notice to sell their apartment, which followed the landlord's belated and therefore inadmissible rent increase offer under the relevant 1986 law. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it failed to address the tenants' argument that the landlord could not use her own procedural error regarding the required six-month notice period as a basis to claim the validity of the eviction procedure initiated under that same law.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Appeal Against Eviction Notice Based on Landlord's Procedural Error: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it failed to address the tenants' argument that the landlord could not use her own procedural error regarding the required six-month notice period as a basis to claim the validity of the eviction procedure initiated under that same law.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire hausse de loyer du bailleur délai de résiliation colocataire réglementation des loyers manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to address arguments raised by the respondents, citing this article.
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83-12062
Tenant Eviction Notice Upheld Despite Procedural Errors in Appeal
23-18067
Landlord Appeal Regarding Tenant Income Calculation for Eviction Protection Denial
1996-9086
Tenant Appeal Regarding Defective Notice to Sell and Moot Eviction Appeal
95-11994
Tenant Appeal of Eviction Notice and Indemnity Award
12/00132
Landlord v. Tenants: Eviction Confirmation and Inadmissibility of New Claims on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to address arguments raised by the respondents, citing this article.

Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The defendant (Mme Y...) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Philippe Z...,

2 / Mme Z..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de Mme Jocelyne X..., veuve Y..., épouse divorcée Gootrad, demeurant ... (7ème), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement, après avoir proposé aux époux Z..., locataires, un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, leur a notifié un congé pour vendre, puis les a assignés pour faire déclarer valable le congé ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y..., s'apercevant que sa proposition de nouveau loyer était irrecevable comme tardive, pouvait valablement engager la procédure de congé pour vendre ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Z... qui faisaient valoir que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de sa propre négligence concernant le non-respect du délai de préavis de six mois prévu par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 pour soutenir que la procédure fondée sur ce texte était nulle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.