Municipality v. Individuals (Possessory Action Regarding Path)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a lower court decision concerning a possessory action brought by two individuals regarding a portion of a path. The appellate court upheld the decision against the municipality by ruling that, based on a sovereign assessment of the evidence regarding possession, the municipality failed to prove the disputed portion of the path was dedicated to public use, thus preventing it from establishing prior possession before the disturbance occurred in May 1987, meaning the conditions for a possessory action were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Individuals (Possessory Action Regarding Path): The appellate court upheld the decision against the municipality by ruling that, based on a sovereign assessment of the evidence regarding possession, the municipality failed to prove the disputed portion of the path was dedicated to public use, thus preventing it from establishing prior possession before the disturbance occurred in May 1987, meaning the conditions for a possessory action were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Just-de-Claix, agissant en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Saint-Just-de-Claix (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit :
1 ) de M. René X...,
2 ) de Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ensemble lieu-dit Rivière, Saint-Just-de-Claix (Isère), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Just-de-Claix, de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la dénomination du chemin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats et concernant les faits de possession, que la commune de Saint-Just-de-Claix, qui ne justifiait pas de l'affectation à l'usage du public de la portion litigieuse du chemin, ne pouvait se prévaloir d'une possession antérieure au trouble survenu en mai 1987 et en en déduisant que les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Just-de-Claix à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la commune de Saint-Just-de-Claix, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.