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93-40989 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-40989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought to overturn an order from the labor court of Paris regarding a dispute with the opposing party, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the petitioner merely made factual assertions challenging the lower court's decision without citing any specific violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, which mandate that an appeal must state a ground for cassation.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation État de droit motifs de fait code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
86-43751
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
91-44540
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis
91-43991
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
93-40394
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-43881
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société AGT Bachini, dont le siège est ... (12ème), défenderese à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société AGT Bachini, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.