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92-04214 Généré par l'IA

Appeal on Debt Installment Quantum in Insolvency Proceedings

Numéro de cause 92-04214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual undergoing civil judicial reorganization proceedings appealed a Court of Appeal decision that had restructured the payment schedule for his debts, challenging solely the specific amount of the resulting monthly installments he was required to pay. The Cour de Cassation rejected the appeal, ruling that an action challenging only the quantum of monthly payments necessary to service a debt obligation constitutes an attempt to question the "sovereign assessment" (*appréciations souveraines*) of the factual and quantitative circumstances made by the lower court judges (*juges du fond*), and therefore does not raise an admissible ground for review in cassation.

Regeste Legislator

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Appeal on Debt Installment Quantum in Insolvency Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité contrôle juridictionnel examen en cassation paiements par acomptes opposition au commandement de payer restructuration
Généré par l'IA
96-04129
Creditor Appeal Rights in Insolvency Proceedings
98-04170, 98-04182
Appeal against Incidental Orders in Debt Restructuring Proceedings
93-04075
Civil Debt Restructuring Appeal Dismissal
97-04160
Appeal Against Inadmissible Debt Restructuring Request Rejected
13/00342
Appeal Regarding Debt Restructuring Repayment Schedule

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit :

1 ) du Cetelem, dont le siège est ... (15ème),

2 ) du Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),

3 ) de Finaref, dont le siège est à Wasquehal (Nord),

4 ) du CIL 77, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne),

5 ) du Crédit lyonnais, dont le siège est 422, La Closerie, Mont d'Est, BP. 1206, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),

6 ) de la S 2P Pass, dont le siège est 1, place Mendès France, à Evry (Essonne),

7 ) de la SACIEP, dont le siège est ... (15ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen par lequel M. X..., dont le redressement judiciaire civil avait été ouvert, se borne à critiquer le montant des versements mensuels laissés à sa charge par l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), qui a réaménagé le paiement de ses dettes, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.