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92-60582 Généré par l'IA

Bank Employee Secondment and Electoral Rights

Numéro de cause 92-60582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court denied employees seconded from a bank to an economic interest grouping the right to vote in staff delegate elections for the bank's establishment because it considered the grouping a distinct entity and the secondment permanent. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that an employee seconded to an economic interest grouping by a member company remains an elector within that member company, thereby violating the relevant labor code provision concerning employee electoral rights.

Regeste Legislator

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article L. 423-7 du Code du travail, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Bank Employee Secondment and Electoral Rights: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that an employee seconded to an economic interest grouping by a member company remains an elector within that member company, thereby violating the relevant labor code provision concerning employee electoral rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droits économiques groupement bancaire droit d'établissement droit de vote de la société droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-7 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by wrongly denying the employees' right to vote.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited to establish the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Généré par l'IA
14-15036
Seconded Employees' Electoral Rights Between Parent Company and Separate Entity
00-60231
Bank v. Expatriate Employees Electoral Inclusion
94-60461
Employee Elections and Procedural Flaws in Lower Court Judgment
86-60545
Union Representativeness in Bank Staff Elections Appeal
93-60104
Appeal Regarding Employee Voting Eligibility in Staff Representative Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 423-7 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by wrongly denying the employees' right to vote.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited to establish the composition of the Chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1 / Mme Monique Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

2 / M. Jean-Yves X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

3 / Mme Z... Martine, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit du Crédit Industriel et Commercial (CIC), dont le siège est ... (9ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de M. X..., de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n A/92-60.582 à n° C/92-60.584 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;

Attendu que pour dénier à Mme Y... et deux autres salariés du Crédit industriel et commercial (CIC), détachés au groupement d'intérêt économique "Monétique CT6", la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement d'Osny du CIC, le jugement attaqué a retenu que les salariés étaient détachés à titre permanent au sein du groupement d'intérêt économique, lequel constituait une entité distincte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique par l'une des sociétés membre de ce groupement, demeure électeur au sein de cette dernière, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.