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92-60540 Généré par l'IA

Union Candidacy Fraud Determination Affirmed

Numéro de cause 92-60540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local union appealed a judgment that invalidated an employee's candidacy for staff representative elections, arguing the employer intended to issue a warning before the election, which was later followed by a summons for a pre-dismissal interview. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably and sufficiently based its decision on finding the candidacy to be fraudulent.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Candidacy Fraud Determination Affirmed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably and sufficiently based its decision on finding the candidacy to be fraudulent.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation représentant syndical élection locale arrêts en appréciation de validité escroquerie fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the final ruling.
Généré par l'IA
95-60770
Union Representative Designation Fraud Case
03-60497
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity Upheld
14-60686
Union Designation Fraud Appeal Upheld
96-60395
Union Delegate Designation Fraud Appeal Dismissed
89-61479
Works Council Representative Designation Fraud Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit du Comptoir général des Glaces, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Comptoir Général des Glaces, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que l'Union locale des Syndicats CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 21 octobre 1992) d'avoir annulé la candidature de M. X... à l'élection des délégués du personnel de la Société Comptoir Général des Glaces alors, selon le pourvoi, que l'employeur, à la date de l'élection, envisageait de sanctionner M. X... par un avertissement et que c'est postérieurement que ce dernier a été convoqué à un entretien préalable au licenciement ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.