Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-42269 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds in Declaration

Numéro de cause 92-42269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission could not be remedied by the subsequent submission of an unsigned explanatory brief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds in Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen motifs de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible because no specific ground for cassation was formulated.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the primary order establishing the outcome of the appeal based on the cited procedural rules.
Généré par l'IA
91-04130
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
87-41640
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
93-44876
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
90-40256
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
94-70091
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible because no specific ground for cassation was formulated.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the primary order establishing the outcome of the appeal based on the cited procedural rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Domaine Les Chênes à Callas (Var), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section industrie), au profit de la société Bonavita constructions, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Bonavita constructions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.