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89-42258 Généré par l'IA

Labor Tribunal Nullification Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 89-42258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which had annulled a labor tribunal judgment due to an alleged irregularity in the tribunal's composition, without ruling on the merits of the original claim. The higher court declared the appeal inadmissible because, under the applicable procedural articles, the appellate court's decision merely annulled the prior judgment and kept the case alive rather than definitively ending the proceedings, meaning it was not a final judgment susceptible to cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 607 du nouveau Code de procédure civile, Article 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 62 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Nullification Appeal Inadmissibility: The higher court declared the appeal inadmissible because, under the applicable procedural articles, the appellate court's decision merely annulled the prior judgment and kept the case alive rather than definitively ending the proceedings, meaning it was not a final judgment susceptible to cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi nullité procédurale jugement par défaut limitation du pouvoir d'examen annulation du congé arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile
The final order declares the appeal inadmissible because the appealed decision, which only nullified the lower court's judgment, did not terminate the proceedings, citing this article regarding appealability of decisions terminating the instance.
Article 562 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain the scope of devolution upon appeal, which informs the procedural analysis leading to the finding that the instance was not terminated.
Article 62 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the costs of the cassation procedure.
Généré par l'IA
97-41133
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Finality of Labor Tribunal Judgment
13-16894
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
87-42897
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
98-43220
Appeal Inadmissibility Against Labor Tribunal Summary Judgment on Jurisdiction
04-46114
Labor Tribunal Monetary Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 607 du nouveau Code de procédure civile

The final order declares the appeal inadmissible because the appealed decision, which only nullified the lower court's judgment, did not terminate the proceedings, citing this article regarding appealability of decisions terminating the instance.

Article 562 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain the scope of devolution upon appeal, which informs the procedural analysis leading to the finding that the instance was not terminated.

Article 62 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the costs of the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 562 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, et du second que les jugements en dernier ressort, qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, peuvent être frappés de pourvoi en cassation lorsqu'ils mettent fin à l'instance ;

Attendu que, condamné à verser une certaine somme à M. Y..., son ancien salarié, M. X... a interjeté appel de ce jugement dont il a demandé à la cour d'appel de prononcer l'annulation en raison de la composition, irrégulière selon lui, de la formation de jugement du conseil de prud'hommes ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 1989), la cour d'appel s'est bornée à prononcer la nullité du jugement ;

qu'elle demeure saisie de l'instance sur laquelle elle doit statuer ;

que sa décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi doitêtre déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.