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92-42063 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Grounds Filing

Numéro de cause 92-42063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence to the Court of Cassation, but because no memorandum outlining the grounds for appeal was filed within the legally prescribed time limits, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, ordering the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility for Untimely Grounds Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation moment du dépôt qualité pour recourir commandement de payer motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited immediately before the court declares the appeal inadmissible due to the failure to file the statement of grounds.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative order regarding the admissibility of the appeal.
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88-43405
Appeal Inadmissibility for Failure to File Grounds
87-40713
Inadmissible Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
95-40147
Inadmissible Appeal for Lack of Grounds and Untimely Filing
97-44045
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
94-43460
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited immediately before the court declares the appeal inadmissible due to the failure to file the statement of grounds.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative order regarding the admissibility of the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Comex industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the order for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de la société anonyme Comex industries, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 27 avril 1992 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 février 1992 dans une instance l'opposant à la société Comex industries ;

qu'aucun mémoire contenant les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans les délais légaux ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Comex industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.