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92-70324 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds

Numéro de cause 92-70324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order issued by the departmental judge, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal merely stated "excess of power, formal defects, incompetence," which was an imprecise and vague assertion that did not constitute the necessary statement of a ground for cassation, and this defect was not remedied by filing a supplementary brief within the required timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation qualité pour recourir soustraction d'une chose mobilière vice de forme exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to failure to submit an amplifying brief in time.
Généré par l'IA
94-70096
State Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds
97-70050
Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds for Review in Expropriation Case
05-70012
Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds in Expropriation Case
95-70035
State Expropriation Appeal Inadmissibility
96-70041
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds and Untimely Supplementary Brief in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to failure to submit an amplifying brief in time.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant 28, place Terradou à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département de Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit du département du Vauclause, pris en la personne du Préfet, direction de la réglementation, 1er bureau, ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir, vices de forme, incompétence ;

Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne Mme X..., envers le département du Vaucluse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.