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93-70049 Généré par l'IA

Property Owners Appeal Expropriation Order Based on Survey Error

Numéro de cause 93-70049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation order issued by the local judge, arguing that the order was flawed because the property's boundary survey was conducted without their knowledge prior to October 1992 and contained errors, specifically misstating the date of birth for one of the co-owners. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an expropriation order can only be challenged for abuse of power, lack of jurisdiction, or procedural defects, and that the inaccurate birth date cited in the land registry, which the judge merely reproduced, constituted a correctable material error that did not warrant cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Owners Appeal Expropriation Order Based on Survey Error: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an expropriation order can only be challenged for abuse of power, lack of jurisdiction, or procedural defects, and that the inaccurate birth date cited in the land registry, which the judge merely reproduced, constituted a correctable material error that did not warrant cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation erreur manifeste abus de pouvoir rectification du registre foncier situation de l'immeuble incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order refusing the appeal.
Généré par l'IA
92-70323
Property Owner v. Expropriation Judge on Survey Correction and Prior Administrative Decision
88-70052
Property Owners v. Expropriation Order Correction
84-70250
Landowners' Appeal Against Expropriation Decision Rejected
92-70215
Municipality Expropriation Order Notification Dispute
89-70419
Expropriation Order Challenge Dismissed for Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order refusing the appeal.

Condamne les consorts X..., envers la commune de Saint-Dye-sur-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Roger X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher),

2 / Mme Jocelyn X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher),

3 / M. Michel X..., domicilié rue du Tramway à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher),

4 / M. Pascal X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la commune de Saint-Dyé-sur-Loire (Loir-et-Cher), prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'hôtel de ville de Saint-Dyé-sur-Loire, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loir et Cher, 25 novembre 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Saint-Dye-sur-Loire, alors, selon le moyen, que le bornage de cette parcelle a été effectué avant le mois d'octobre 1992 et qu'il n'en ont pas eu connaissance ;

que l'état parcellaire recèle des erreurs : d'une part, la parcelle expropriée appartient, en indivision, aux consorts X... depuis 1986, d'autre part, M. Pascal X... est née le 28 mai 1953 et non le 15 juin 1950 ;

Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que pour excès de pouvoir, incompétence ou vice de forme ;

Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions figurant à l'état parcellaire et que la mention erronée d'une date de naissance constitue une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers la commune de Saint-Dye-sur-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.