Appeal Withdrawal in Val-d'Oise Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation of the Val-d'Oise department on March 15, 1991, in favor of a departmental mixed economy development company. The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal on May 28, 1993, and in accordance with procedural law regarding withdrawals filed after the report, the court recorded the withdrawal in its judgment, condemning the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi; Appeal Withdrawal in Val-d'Oise Expropriation Case: The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal on May 28, 1993, and in accordance with procedural law regarding withdrawals filed after the report, the court recorded the withdrawal in its judgment, condemning the withdrawing parties to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal of the appeal, made after the report was filed, must be recorded by a decision according to this article.
This is the main operative order, recording the withdrawal of the appeal.
This order relates to the condemnation of the appellants to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Emile X...,
2 / Mme Léone Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Val-d'Oise), actuellement ..., Fresneaux Montchevreuil (Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège est ..., quartier de la Préfecture, boîte postale 102 à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1993, les époux X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise au profit de la SEMAVO ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne, envers la SEMAVO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.