Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13722 Généré par l'IA

Appeal Against Dismissal of Damages Claim Against Notarial Office

Numéro de cause 92-13722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Nîmes that dismissed their action for damages against a notarial office and its partners. The Supreme Court found that the appeal was an extraordinary remedy intended to review the conformity of a lower court's decision with the law, but in this instance, the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the matter in accordance with applicable legal rules, thus warranting the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Dismissal of Damages Claim Against Notarial Office: The Supreme Court found that the appeal was an extraordinary remedy intended to review the conformity of a lower court's decision with the law, but in this instance, the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the matter in accordance with applicable legal rules, thus warranting the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité objet du litige qualité pour recourir responsabilité professionnelle du notaire entraide judiciaire civile recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, which ultimately justifies the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order determining the outcome of the case.
Généré par l'IA
98-13633
Appeal Regarding Notary Liability and Damages Assessment
99-81221
Appeal Against Dismissal of Damages Claim for Non-Reckless Complaint
93-15262
Appeal Against Monetary Judgment Rejection Upheld
93-18315
Appeal Against Notary Partnership Dismissed by Court of Cassation
91-21561
Notary's Appeal Regarding Interpretation of Upheld Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, which ultimately justifies the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order determining the outcome of the case.

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs of the proceedings against the losing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paule A..., épouse Y..., demeurant à Villeneuve-les-Avignon (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :

1 / l'Office notarial Z..., société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à Avignon (Vaucluse), ...,

2 / M. André Z..., notaire associé, demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,

3 / M. Olivier Z..., notaire associé, demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. De Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Office notarial Z... et de MM. X... et Olivier Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en responsabilité formée contre l'Office notarial Z... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.