Credit Institution Reimbursement Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional cooperative credit institution appealed a decision from the Court of Appeal of Toulouse that ordered it to reimburse a sum of 50,000 francs to an individual, arguing that the lower court failed to apply the correct legal standards in its ruling. The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review conformity with the law, and in this case, the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the matter in compliance with the applicable rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Credit Institution Reimbursement Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review conformity with the law, and in this case, the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the matter in compliance with the applicable rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to contextualize the nature of the appeal as an extraordinary remedy, but the rejection is based on the merits review.
This is the final order regarding the substantive outcome of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Méditerranée, société civile coopérative dont le siège est à Peysales, route d'Espagne, à Foix (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Brie, Saverdun (Ariège), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la CRCAM Sud-Méditerranée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à rembourser à M. X... la somme de 50 000 francs en principal ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRCAM Sud-Méditerranée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.