Trade Union and Employees v. Judgment on Professional Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a trade union and three employees, sought the cassation of a judgment from the lower court concerning professional elections, which was sought as a consequence of the cassation of a separate judgment from December 3, 1992, subject to two other appeals. The Court of Cassation rejected the current appeal because the related appeals from the same date involving the December 3, 1992, judgment had already been dismissed by the Social Chamber, rendering the sole ground for the current appeal moot and warranting its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Trade Union and Employees v. Judgment on Professional Elections: The Court of Cassation rejected the current appeal because the related appeals from the same date involving the December 3, 1992, judgment had already been dismissed by the Social Chamber, rendering the sole ground for the current appeal moot and warranting its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order formally rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) Thierry C..., demeurant ... (12ème),
2 ) M. Gérard K..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
3 ) M. Jean-Claude A..., demeurant ... (Yvelines),
4 ) le syndicat SNRVM-GSL, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit de :
1 ) M. Michel H..., demeurant 9, rue du Président Allendé à Gentilly (Val-de-Marne),
2 ) le syndicat FO-SANOFI, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
3 ) le syndicat CFDT, dont le siège est ... (19ème),
4 ) le syndicat CGT, dont le siège est 9, rue du Président Allendé à Gentilly (Val-de-Marne),
5 ) le syndicat CFTC, dont le siège est ... (Oise),
6 ) le syndicat CGC, dont le siège est ... (2ème),
7 ) le syndicat SNPADVM, dont le siège est ... (10ème),
8 ) M. Claude XZ..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
9 ) M. Patrick XB..., demeurant résidence Domaine en Flandres, ... (Nord),
10 ) M. Hubert J... demeurant 9, la Grande Terre à Garons (Gard),
11 ) M. Jean-Luc P..., demeurant ... (Seine-Maritime),
12 ) M. Jean XX..., demeurant le Moulin aux Vents à Commeguiers (Vendée),
13 ) Mme Francette Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
14 ) Mme Christine G..., demeurant ... (Hérault),
15 ) M. Guy V..., demeurant 2 rue F. Ferrer à Perpignan (Pyrénées-Orientales),
16 ) Mme Hélène XC..., demeurant ... (Allier),
17 ) M. Dominique XW..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),
18 ) Mme Christiane R..., demeurant Dracy à Couches (Saône-et-Loire),
19 ) M. Alain B..., demeurant ...,
20 ) M. Maurice L..., demeurant ...,
21 ) M. Christian X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
22 ) M. Alain O..., demeurant Village de la Mastrie, Clis à Guerande (Loire-Atlantique),
23 ) M. Jean-Pierre F..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
24 ) M. Claude M..., demeurant ... (Haut-Rhin),
25 ) M. Charles Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
26 ) Mme Françoise D..., demeurant ...,
27 ) M. N... Regniez, demeurant ... (Pas-de-Calais),
28 ) M. Roland E..., demeurant Le Couperin ...,
29 ) M. Jean-Luc XA..., demeurant La Heronnière à Clair Marais (Pas-de-Calais),
30 ) M. Yvon U..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; en présence de :
1 ) Mme T... Charrier, demeurant ... (14ème),
2 ) Mme Claudine S..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),
3 ) Melle Anne-Karine XY..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
4 ) M. Jean-Pierre I..., demeurant Fresneau Haimps à Matha (Charente-Maritime),
5 ) M. Frédéric Q..., demeurant ... à Foy-aux-Loges (Loiret),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Desjardins, conseillers, Mmes Béraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de M. Hemery, avocat de M. C..., M. K..., M. A... et du syndicat SNRVM-CSL, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat national des représentants et visiteurs médicaux CSL et trois salariés demandent la cassation du jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 21 décembre 1992), par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1992 et faisant l'objet des pourvois n° R/93-60.002 et n° S/93-60.003 ;
Mais attendu que ces derniers pourvois ont été rejetés ce jour par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;
Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.