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90-45876 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 90-45876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the Conseil de Prud'hommes concerning a labor dispute, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely made factual assertions to challenge the lower court's decision without citing any violation of legal principles, as required by articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables contestation civile droit de grève administration du travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state a ground for appeal.
Généré par l'IA
92-42591
Labor Dispute Appeal Inadmissibility due to Improper Qualification of Lower Court Decision
93-46007
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation
88-43630
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation
92-40199
Labor Dispute Appeal Inadmissibility (Facts Review Only)
89-44964
Appeal Inadmissibility in Labor Judgment Correction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state a ground for appeal.

Condamne M. Y..., envers la société ECW, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was applied in the dispositive to rule on the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant 20, La Maurelle, bâtiment C à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de la société ECW, dont le siège est au centre d'affaires La Boursidière au X... Robinson (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société ECW, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.