Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-45788 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error in Factual Review Request

Numéro de cause 90-45788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Nancy, seeking a new review of the facts of the case. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual findings without citing any specific violation of a rule of law, which is required under the procedural articles governing appeals to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error in Factual Review Request: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual findings without citing any specific violation of a rule of law, which is required under the procedural articles governing appeals to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation violation des règles de procédure État de droit erreur de fait recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish the requirement for a ground for cassation, which was found to be lacking, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
91-42325
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error in Cassation
87-43581
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Assertion
96-44212
Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination
95-04196
Appeal on Factual Review Inadmissible
93-46186
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the requirement for a ground for cassation, which was found to be lacking, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the decision on costs imposed on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant 307, RN 59, Raves (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Antoinette Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.