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91-21244 Généré par l'IA

Insurer Appeal of Monetary Judgment Affirmed

Numéro de cause 91-21244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a judgment ordering it to pay a sum of money, arguing the appellate court's decision did not conform to the rules of law, but the High Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, treating the appeal as an extraordinary remedy intended only to review conformity to law, not the factual findings.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer Appeal of Monetary Judgment Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur commandement de payer interprétation de l'arrêt examen sur le fond qualité pour recourir examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but its rejection is the basis for dismissing the appeal (implicitly, as the basis for determining the merits).
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
97-17177
Insurer Appeal Dismissed for Conforming Judgment
92-16263
Insurance Mutual Appeal on Civil Judgment Rejection
96-18894
Insurer Provisional Sum Appeal Rejection
92-13005
Insurance Reimbursement Appeal Rejection
91-20333
Insurance Company Appeal Against Payment Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but its rejection is the basis for dismissing the appeal (implicitly, as the basis for determining the merits).

REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the merits of the appeal.

Condamne la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public

Imposes a civil fine payable to the public treasury.

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Orders the appellant to pay costs and enforcement expenses to the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

1 / Mme veuve Y..., née X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

2 / M. Jean Z..., demeurant ... au Cannet (Alpes-Maritimes),

3 / Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A..., demeurant ... à Monce-en-Belin par Arnage (Sarthe),

4 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à Mme Y... une somme d'argent ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.