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93-04003 Généré par l'IA

Creditor Equality in Civil Rehabilitation Restructuring

Numéro de cause 93-04003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning the civil rehabilitation proceedings of a debtor, the appellate court modified the initial restructuring measures by increasing the payment due to one creditor and decreasing that owed to another, leading to a claim that this action violated the equality among creditors. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the judge overseeing the civil rehabilitation is not obligated to ensure strict equality among creditors when exercising their sovereign discretion under the relevant statute to determine the specific measures for each debt best suited to achieve the debtor's recovery.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 12 de la loi du 31 décembre 1989, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Creditor Equality in Civil Rehabilitation Restructuring: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the judge overseeing the civil rehabilitation is not obligated to ensure strict equality among creditors when exercising their sovereign discretion under the relevant statute to determine the specific measures for each debt best suited to achieve the debtor's recovery.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances restructuration entraide judiciaire civile égalité de traitement constitutionnelle action en paiement mesure de réadaptation dans l'assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 12 de la loi du 31 décembre 1989
The court used this article to justify that the judge of civil rehabilitation is not required to ensure equal treatment among creditors when determining the appropriate measures.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision cited the composition of the court that rendered the decision.
Généré par l'IA
93-04075
Civil Debt Restructuring Appeal Dismissal
94-04122
Debtor Appeal of Debt Amount Confirmation in Rehabilitation Proceedings
99-04105
Appeal of Refusal to Establish Debt Repayment Plan During Civil Rehabilitation
06-17213
Debtor Debt Restructuring vs. Personal Rehabilitation Proceedings
21/000074
Debtor Rehabilitation Upheld After Creditor Non-Appearance on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 12 de la loi du 31 décembre 1989

The court used this article to justify that the judge of civil rehabilitation is not required to ensure equal treatment among creditors when determining the appropriate measures.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision cited the composition of the court that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial Paris 9 (CIC), dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre B surendettements), au profit :

1 / du Crédit foncier de France, service du Contentieux, dont le siège est à Paris (1er),

2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

3 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème),

4 / de la société RP X... Robert, dont le siège est ... à X... Robert (Seine-et-Marne),

5 / de la Cofica, dont le siège est ... (16ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992), statuant dans le redressement judiciaire civil de M. Y..., a modifié les mesures de redressement prononcées par le tribunal en augmentant les sommes à verser au Crédit foncier de France et en diminuant celles allouées au Crédit industriel et commercial ;

Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, méconnu l'égalité des créanciers ;

Mais attendu que le juge du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer une égalité de traitement entre les créanciers lorsqu'il détermine souverainement, pour chacune des dettes, quelles sont les mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, qui sont propres, dans l'espèce qui lui est soumise, à assurer le redressement de la situation du débiteur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le CIC de Paris 9, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.