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92-44016 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute

Numéro de cause 92-44016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1987 as a programmer-operator, was dismissed in 1990, and the Court of Appeal found the dismissal to be without real and serious cause, awarding him 23,300 francs based on his 7,765.50 franc monthly salary. The Supreme Court partially overturned this decision because the appellate court failed to determine whether the company employed eleven or more people, a necessary factual inquiry under the Labor Code to legally establish the proper calculation basis for the indemnity owed to an employee with over two years of seniority dismissed without just cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute: The Supreme Court partially overturned this decision because the appellate court failed to determine whether the company employed eleven or more people, a necessary factual inquiry under the Labor Code to legally establish the proper calculation basis for the indemnity owed to an employee with over two years of seniority dismissed without just cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité indemnité de départ base de calcul ancienneté de service violation d'obligations contractuelles de travail salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail
This article was cited immediately before the reasoning explaining why the lower court's decision regarding the severance indemnity amount lacked a legal basis.
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99-46359
Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute
95-40993
Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute
88-43418
Employee Dismissal Compensation Calculation Appeal
17-21124
Employee Dismissal Indemnity Calculation Review
08-45281
Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail

This article was cited immediately before the reasoning explaining why the lower court's decision regarding the severance indemnity amount lacked a legal basis.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a fixé à 23 300 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

This is the core part of the dispositive action, partially cassating the lower court's decision regarding the severance indemnity amount.

Condamne la société AMG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Chérif X..., demeurant 12, corniche Jean Y..., La Talaudière (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la société anonyme AMG, ..., La Talaudière (Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 3 décembre 1987, en qualité d'opérateur-programmeur, par la société AMG, a été licencié par lettre du 14 mai 1990 ;

Attendu que la cour d'appel, qui a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qui a constaté que le salaire mensuel de M. X... était de 7 765,50 francs, lui a alloué une indemnité de 23 300 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté et sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., l'entreprise comportait onze salariés ou plus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a fixé à 23 300 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société AMG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.