Employer's Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Nancy regarding a dispute with an employee, but subsequently, the employer's counsel formally withdrew the appeal on June 16, 1993. Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural article and ordered the employer to bear the costs of the withdrawal and the execution of the final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Withdrawal of Appeal: Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural article and ordered the employer to bear the costs of the withdrawal and the execution of the final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
This concluding order imposes the costs and execution fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'OGEC, Ecole privée Saint-Charles Y... de Lourdes, dont le siège est ... (Meurthe-et- Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'OGEC Ecole privée Saint- Charles Y... de Lourdes, de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 16 juin 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'OGEC Ecole privée Saint- Charles Y... de Lourdes, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne l'OGEC Ecole privée Saint-Charles Y... de Lourdes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.