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91-14500 Généré par l'IA

Landlords' Appeal on Repair Obligations and Notice Validity

Numéro de cause 91-14500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The landlords appealed a decision concerning necessary repairs in a leased property occupied by a company that was a subsequent assignee of the lease. The appellate court correctly determined that the landlords were responsible for repairs to the very old woodwork, as the damage stemmed from pre-existing wear and tear before the current tenant took possession, and that the tenant was not responsible for extensive structural wall repairs on a courtyard that posed a risk of collapse. Furthermore, the court correctly ruled that a prior judgment's effects were limited regarding an execution deadline, and that a subsequent formal notice to perform work was invalid because it included significant landlord obligations and lacked the necessary clarity for the recipient to understand its scope without ambiguity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landlords' Appeal on Repair Obligations and Notice Validity: The appellate court correctly determined that the landlords were responsible for repairs to the very old woodwork, as the damage stemmed from pre-existing wear and tear before the current tenant took possession, and that the tenant was not responsible for extensive structural wall repairs on a courtyard that posed a risk of collapse. Furthermore, the court correctly ruled that a prior judgment's effects were limited regarding an execution deadline, and that a subsequent formal notice to perform work was invalid because it included significant landlord obligations and lacked the necessary clarity for the recipient to understand its scope without ambiguity.

Mots-clés

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bailleur violation d'obligation d'entretien validité de la résiliation de bail avis des défauts droit de reprise de la possession contrôle des travaux
Généré par l'IA
85-17118
Lessee's Rent Obligation vs. Landlord's Repair Duty in Appeal
97-13848
Landlords' Appeal Regarding Penalty for Non-Compliance with Repair Order Dismissed
JURITEXT000006952519
Landlord Liability for Necessary Repairs Without Prior Authorization
73-13432
Appeal on Lease Repair Obligations Upheld
00-14993
Landlord-Tenant Dispute Over Building Disrepair and Maintenance Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne les consorts Y..., envers la société Tam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. François Y...,

2 / Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Tam exploitant sous l'enseigne Hôtel Baudin, dont le siège est à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Boullez, avocat des consorts Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Tam, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que les menuiseries étaient très vétustes et que les réparations rendues nécessaires par la vétusté n'étaient pas imputables à la société Tam devenue cessionnaire du bail depuis le 28 juillet 1983 seulement et, d'autre part, que les murs donnant sur la courette risquaient de tomber en partie haute, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que l'autorité de la chose jugée par le jugement du 6 août 1987 s'attachait seulement à la durée du délai laissé à la société Tam pour s'exécuter et à la possibilité de délivrer le commandement la veille de Noël et, d'autre part, que cet acte, en ce qu'il englobait une importante fraction de travaux incombant aux bailleurs eux-mêmes et dont l'exécution devait être préalable à d'autres interventions à la charge des preneurs, manquait de la précision nécessaire pour que son destinataire ait été en mesure d'en apprécier le contenu sans ambiguïté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y..., envers la société Tam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.