Heirs' Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of the deceased appellant formally lodged a statement with the Court of Cassation withdrawing their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Pau, which occurred after the report on the case had been filed. The Court of Cassation, in accordance with procedural rules, acknowledged this withdrawal, ordered the appellants to cover the costs associated with the withdrawal and the execution of the present ruling, and thereby concluded the proceedings without reviewing the merits of the original appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi; Heirs' Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings: The Court of Cassation, in accordance with procedural rules, acknowledged this withdrawal, ordered the appellants to cover the costs associated with the withdrawal and the execution of the present ruling, and thereby concluded the proceedings without reviewing the merits of the original appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal of the appeal, having occurred after the report was filed, must be recorded by a decision, citing this specific article.
This is the primary order confirming the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the withdrawing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), décédé le 23 février 1993, aux droits duquel viennent ses héritiers :
1 / M. Alexandre X...,
2 / Mme Alexandre X...,
3 / M. Michel X...,
4 / M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Marcelle Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., aux droits de M. Christian X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de M. Christian X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.