Employer Compensation Claim for Unpaid Notice Period Denied Based on Waiver Finding Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought compensation for unpaid notice period from a hotel director who resigned to return to his former position as a police officer. The Court of Appeal denied the employer's claim, reasoning that the certificate of employment stating the employee left "free of any engagement" and the employer's prior knowledge of the departure constituted a waiver of the notice period. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that merely stating an employee is free of obligations in a certificate of work is insufficient to establish a waiver of notice, which must result from a clear and unequivocal manifestation of the employer's intent to dispense with the notice period, thereby violating relevant labor law and collective agreement articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du Code du travail; Employer Compensation Claim for Unpaid Notice Period Denied Based on Waiver Finding Reversed: The Court of Appeal denied the employer's claim, reasoning that the certificate of employment stating the employee left "free of any engagement" and the employer's prior knowledge of the departure constituted a waiver of the notice period. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that merely stating an employee is free of obligations in a certificate of work is insufficient to establish a waiver of notice, which must result from a clear and unequivocal manifestation of the employer's intent to dispense with the notice period, thereby violating relevant labor law and collective agreement articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the collective agreement, was violated by the Court of Appeal in rejecting the employer's claim for compensation in lieu of notice.
This article, along with the Labor Code, was violated by the Court of Appeal in rejecting the employer's claim for compensation in lieu of notice.
M. X... was ordered to pay the costs and expenses of executing the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Le Ligure, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Roland X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel Le Ligure, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les premier et second moyens, réunis :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 25 de la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., fonctionnaire de police placé en disponibilité, a été engagé par la société Hôtel "Le Ligure", en qualité de directeur d'hôtel, à compter du 1er janvier 1985 ; que, le 25 septembre 1986, il a informé la société que sa demande de réintégration dans l'Administration avait été acceptée et qu'il reprenait ses fonctions dans un commissariat central, le 1er octobre 1986 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de l'employeur tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, a retenu, par motifs propres, que, dans le certificat de travail, l'employeur indiquait que M. X... quittait l'entreprise, libre de tout engagement, et, par motifs adoptés, que l'employeur était au courant de la démission de l'intéressé avant d'avoir reçu le telex par lequel le salarié l'informait de son départ ;
Que, cependant, d'une part, lesdites mentions du certificat de travail ne peuvent établir à elles seules la dispense d'exécuter le préavis, et que, d'autre part, la renonciation de l'employeur à cette exécution doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, la courd'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 30 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X..., envers la société Hôtel Le Ligure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.