Withdrawal of Appeal and Assessment of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Angers on February 13, 1992, but subsequently, their counsel filed a declaration with the court registry on May 3, 1993, formally withdrawing the appeal. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the appellants' withdrawal of the appeal, ordered the appellants to pay the respondents a sum for legal expenses under the relevant procedural article, and condemned the appellants to cover all related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Legal Costs: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the appellants' withdrawal of the appeal, ordered the appellants to pay the respondents a sum for legal expenses under the relevant procedural article, and condemned the appellants to cover all related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive order to award a sum to the defendants based on the abandonment of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Bernard X..., demeurant ... (Mayenne),
2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ... (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit :
1 / de M. Fernand de Z..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ...,
2 / de M. Etienne de Z..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Boscheron conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts de Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 13 février 1992, par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts de Z... ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les époux X... à payer aux consorts de Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.