Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Serve Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a previous decision that interrupted the proceedings and set a three-month deadline for the appellant's legal representative to resume the appeal, the Supreme Court found that the required notification could not be served because the letter was returned marked "does not live at the indicated address." Based on the failure to complete service, the Court ordered the administrative removal of the appeal from the active docket, reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens; Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Serve Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order declaring the appeal struck off (radiation) from the active list.
This provision deals with the reservation of costs in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Raphaël Y..., demeurant rue des Prés Clous, Le Gué d'Allère (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Luché, Saint-Jean de Liversay (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 369, 373 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par un précédent arrêt du 7 juillet 1993, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti à M. Y... un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, en vue de la reprise de l'instance ;
Attendu que la notification n'a pu être faite à l'adresse indiquée, la lettre de notification ayant été retournée au greffe de la Cour de Cassation avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi n° 90-41.992 C du rôle des affaires en cours ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.