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92-41716 Généré par l'IA

Transportation Company Appeal Against Labor Tribunal Judgment Declared Inadmissible

Numéro de cause 92-41716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a transportation and charter company against a summary judgment from the labor tribunal regarding a dispute with an individual was declared inadmissible because the appellant merely requested a reexamination of the facts without citing any specific violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking review for non-conformity to legal standards.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Transportation Company Appeal Against Labor Tribunal Judgment Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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État de droit expertise juridique conflit de compétence prud'homale qualité pour recourir inspection du travail violation des prescriptions de sécurité

Dispositions légales citées

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles relate to the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met by the appellant.
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90-44209
Company Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
96-42830
Company Appeal Inadmissible Due to Improper Representation
98-41450
LLC Appeal on Labor Tribunal Judgment Inadmissibility
94-43643
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
93-41962
Employer Appeal Inadmissible for Failure to Allege Violation of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles relate to the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met by the appellant.

Condamne la Société de transports et d'affretements (STA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order regarding the condemnation to pay costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de transports et d'affretements (STA), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (10e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, au profit de M. Didier X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société de transports et d'affretements (STA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.