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92-12702 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted, Compensation Denied, Costs Awarded

Numéro de cause 92-12702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants filed an appeal against a lower court ruling, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Court noted that because the withdrawal occurred after the submission of the report, the withdrawal itself had to be formally recorded by a decision, thereby accepting the withdrawal of the appeal and rejecting the opposing party's request for compensation under the relevant procedural article, while ordering the withdrawing parties to cover all associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted, Compensation Denied, Costs Awarded: The Court noted that because the withdrawal occurred after the submission of the report, the withdrawal itself had to be formally recorded by a decision, thereby accepting the withdrawal of the appeal and rejecting the opposing party's request for compensation under the relevant procedural article, while ordering the withdrawing parties to cover all associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court needing to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the defendant in support of a request for allocation of costs, which the court ultimately rejected.
Généré par l'IA
92-11764
Withdrawal of Appeal and Costs Award
16-22399
Withdrawal of Appeal and Costs Award
13-23894
Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Allocation
12-15532
Withdrawal of Appeal Due to Subsequent Ruling and Denial of Legal Expense Compensation
16-15121
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court needing to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the defendant in support of a request for allocation of costs, which the court ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Anne, Marthe, Elisabeth A..., veuve Z..., demeurant Les Naudilles à Saint-Citrice (Tarn-et-Garonne),

2 / Mme Laure, Elisabeth, Rolande A..., épouse X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant à Fréjus (Var), quartier de Saint-Aygulf, avenue Gustave Flaubert, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes Z... et X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 1993, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes Z... et X..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 décembre 1991 au profit de Mme Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mmes Z... et X... de leur désistement du pourvoi ;

Rejette la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mmes Z... et X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.