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92-12365 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Submission

Numéro de cause 92-12365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where parties initiated an appeal to the highest court against a judgment from the Court of Appeal, the appellants formally withdrew their appeal after the reporting judge had already submitted their report. The Court of Cassation noted this withdrawal, applying the relevant procedural rule which stipulates that a withdrawal occurring after the report has been filed must be formally recorded, and subsequently accepted the withdrawal while ordering the withdrawing parties to cover the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Submission: The Court of Cassation noted this withdrawal, applying the relevant procedural rule which stipulates that a withdrawal occurring after the report has been filed must be formally recorded, and subsequently accepted the withdrawal while ordering the withdrawing parties to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête contrôle juridictionnel règles procédurales qualité pour recourir procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the report had already been filed.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Chamber for the public hearing.
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94-04180
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission and Subsequent Judicial Confirmation
07-20274
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report
13-16412
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report
88-16848
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
12-24673
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the report had already been filed.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Chamber for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Claude X..., demeurant actuellement ... (16ème),

2 / Mlle Colette, Françoise X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1984 par la cour d'appel de Versailles (1ere chambre, 2e section), au profit de la Banque commerciale privée, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Banque commerciale privée, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1993, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juin 1984 au profit de la Banque commerciale privée ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers la Banque commerciale privée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.