Financing Dispute Appeal Regarding Evidence of Incapacity and Debt Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment regarding a financing dispute, arguing that the lower court failed to properly analyze evidence concerning periods of temporary total work incapacity and the calculation of the debt. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant did not specify which evidentiary documents were ignored by the trial judge, thus precluding proper review, and further finding that the trial court had sufficiently enumerated the documents upon which it based its conclusion that the debt calculation complied with legal and contractual provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Financing Dispute Appeal Regarding Evidence of Incapacity and Debt Calculation: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant did not specify which evidentiary documents were ignored by the trial judge, thus precluding proper review, and further finding that the trial court had sufficiently enumerated the documents upon which it based its conclusion that the debt calculation complied with legal and contractual provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action dictates the main outcome of the decision, rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs and enforcement fees against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société anonyme VAG Financement, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les parties étaient contraires en fait sur les périodes d'incapacité temporaire totale de travail, le Tribunal (tribunal d'instance d'Amiens, 8 avril 1991) a retenu que la société VAG Financement et la compagnie le GAN, avaient, avant la demande en justice, proposé à M. X... la désignation d'un médecin-arbitre, mais qu'il n'avait pas réagi, et avait attendu l'assignation pour faire valoir ses arguments ; que M. X..., qui ne précise pas dans son moyen les pièces qu'il aurait versées aux débats et dont l'analyse aurait été omise par le juge, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Attendu, ensuite, que le tribunal a énuméré les documents produits par la société de financement, au vu desquels il a estimé que la créance avait été calculée conformément aux dispositions légales et contractuelles ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société VAG Financement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.