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92-41609 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Case

Numéro de cause 92-41609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal, which was in a labor matter where representation by a special lawyer is not mandatory, failed to comply with the requirement of Article 984 of the New Code of Civil Procedure, as the official record of the declaration of appeal did not show that the authorized representative presented the mandated special power of attorney.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale représentant autorisé pouvoir de représentation article du CPC capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to determine the inadmissibility of the appeal based on the lack of a special power of attorney from the representative.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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96-44349
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
97-44551
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney in Labor Case
95-44906
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
97-44969
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
92-40006
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to determine the inadmissibility of the appeal based on the lack of a special power of attorney from the representative.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Benayachi, demeurant ... à Bois-le-Roi (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant ... à Bois-le-Roi (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Entreprise Benayachi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.