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91-40434 Généré par l'IA

Appeal on Pure Fact Deemed Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 91-40434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a judgment rendered by the labor court concerning an employee concerned only assertions of pure fact and failed to articulate any specific legal ground or violation of a rule of law as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a submission seeking review for non-conformity to law. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it did not raise a recognizable ground for cassation.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Pure Fact Deemed Inadmissible for Lack of Legal Ground: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it did not raise a recognizable ground for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision jugement civil qualité pour recourir règlement intérieur État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to support the finding that the appeal must be declared inadmissible because it fails to state a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Article 989 to establish the requirement for a ground for cassation in an appeal.
Généré par l'IA
94-41384
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-46373
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
92-43326
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
93-44278
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
93-46007
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to support the finding that the appeal must be declared inadmissible because it fails to state a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Article 989 to establish the requirement for a ground for cassation in an appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les établissements Irien matériel, dont le siège est à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), les fiefs Mancels, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section commerce), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant à Oissel (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les établissements Irien matériel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.