Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-44707 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Suppression of Indemnity for Vehicle Provision

Numéro de cause 90-44707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee promoted to regional administrative manager in 1981 received a specific indemnity intended to cover both availability requirements and a salary grade limitation; when the employer provided the employee with a company vehicle in 1986, this indemnity was suppressed, leading to the employee's dismissal after refusing what he considered a substantial modification to his employment contract. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that since the appellate court found the suppression of the indemnity, which was an integral part of the employee's compensation, lacked justification, it legally supported the finding that the subsequent dismissal lacked real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Following Suppression of Indemnity for Vehicle Provision: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that since the appellate court found the suppression of the indemnity, which was an integral part of the employee's compensation, lacked justification, it legally supported the finding that the subsequent dismissal lacked real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrats de travail lettre de garantie extinction des prestations d'assurance perte d'emploi causée réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action upholding the lower court's decision, effectively rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06-41748
Employee Dismissal and Redundancy Plan Indemnity
06/03739
Employee Dismissal for Unauthorized Vehicle Orders Overturned
13-27640
Employee Dismissal Following Refusal of Role Change and Vehicle Return
76-41254
Driver Dismissal, Indemnity, and Procedural Flaws
87-43848
Employee Dismissal Appeal Regarding Vehicle Misuse Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action upholding the lower court's decision, effectively rejecting the appeal.

Condamne la société Onet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Onet, M. Y..., dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Onet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1990), M. X... a été engagé le 1er septembre 1974 par la société Onet ; qu'à compter du 1er mai 1981, il a été promu responsable administratif régional ; qu'il lui a été attribué une indemnité d'un montant de 540 francs destinée tant à compenser l'obligation de disponibilité qu'imposaient ses nouvelles fonctions qu'à se substituer à un échelon de salaire supérieur rendu impossible par l'application de la grille "siège" ; qu'à la suite de la mise à la disposition de M. X... d'un véhicule de service le 7 janvier 1986, l'indemnité accordée en 1981 a été supprimée ; que M. X..., ayant refusé ce qu'il considérait être une modification substantielle de son contrat de travail, a été licencié le 2 octobre 1986 ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification substantielle du contrat de travail, si elle met la rupture à la charge de l'employeur, ne suffit pas à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux du seul fait que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison du refus par le salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel dudit contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la suppression de la prime allouée à M. X..., qui constituait un élément de sa rémunération, n'avait pas de justification, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Onet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.