Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13620 Généré par l'IA

Prosecutor General's Appeal Dismissed for Failure to Serve Grounds for Challenge

Numéro de cause 92-13620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation addressed an appeal filed by the Prosecutor General of Dijon against a Court of Appeal decision granting full adoption of a child to a married couple. The Court dismissed the appeal based on a procedural defect, noting that the Prosecutor General's brief detailing the legal grounds for the challenge was not served upon the defendants, as required by article 978, paragraph 1, of the New Code of Civil Procedure, which mandates such service upon pain of forfeiture. Consequently, the Court declared the appeal forfeited and rejected the defendants' related request for costs under article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Constate LA DECHEANCE du pourvoi; Prosecutor General's Appeal Dismissed for Failure to Serve Grounds for Challenge: The Court dismissed the appeal based on a procedural defect, noting that the Prosecutor General's brief detailing the legal grounds for the challenge was not served upon the defendants, as required by article 978, paragraph 1, of the New Code of Civil Procedure, which mandates such service upon pain of forfeiture. Consequently, the Court declared the appeal forfeited and rejected the defendants' related request for costs under article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables article du CPC péremption frais de la procédure défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision established the ground for declaring the appeal forfeited due to failure to serve the statement of grounds.
Constate LA DECHEANCE du pourvoi
This is the main operative order regarding the admissibility/procedure of the appeal.
Généré par l'IA
96-12070
Appeal Dismissed for Failure to Serve Grounds for Appeal
07-86458
Public Prosecutor Appeal Rejection on Procedural Grounds
22-14597
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
22-85142
Public Prosecutor's Request for Referral Rejected
90-85544
Civil Party Appeal Regarding Insufficient Grounds for Prosecution Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision established the ground for declaring the appeal forfeited due to failure to serve the statement of grounds.

Constate LA DECHEANCE du pourvoi

This is the main operative order regarding the admissibility/procedure of the appeal.

Rejette la demande présentée par les époux Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order rejects the claim for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit :

1 / de Mme Catherine X..., épouse Z...,

2 / de M. Alain Z..., domiciliés tous deux Saint-Romain à Meursault (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la régularité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Dijon s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 25 février 1992, par lequel la cour d'appel a prononcé l'adoption plénière de l'enfant Shanda Bala Y... par les époux Z... ; que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués par lui contre cette décision, n'a pas été signifié aux défendeurs ainsi que l'exige le texte susvisé à peine de déchéance ;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les époux Z... sollicitant l'allocation de la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;

Rejette la demande présentée par les époux Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.