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92-13349 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld

Numéro de cause 92-13349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed a judgment that dismissed their opposition to a payment order served upon them by the opposing parties. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law, thereby confirming that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with legal rules, not a re-examination of factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law, thereby confirming that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with legal rules, not a re-examination of factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt contestation de l'établissement des faits recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel ordre de paiement constatation d'office des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as context for the nature of the appeal being reviewed, which the Court found to be without merit, leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-15561
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld Against Claim of Legal Error
91-20547
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity
94-21080
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld Against Review for Legal Conformity
05-45570
Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessments
05-41229
Appeal Dismissed: Re-litigation of Factual Findings on Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as context for the nature of the appeal being reviewed, which the Court found to be without merit, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne MM. Claude et Jean X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Claude X..., demeurant Ferme des Prés à Epeugney (Doubs), Ornans,

2 / M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de :

1 / Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ...,

2 / Mlle Monique X..., demeurant à Yvonand (Suisse),

3 / M. Daniel X..., demeurant ...,

4 / M. Patrick X..., demeurant à Argentre-du-Plessis (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. Claude et Jean X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que MM. Jean et Claude X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur opposition à un commandement de payer qui leur avait été signifié par les consorts X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Claude et Jean X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.