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92-11219 Généré par l'IA

Case Overturned for Failure to Consider Tenant Evidence in Rent Calculation

Numéro de cause 92-11219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned an appellate decision that determined the monthly rent for a new lease under a specific 1986 law by relying on rent data from a registry or that provided by the landlords, because the appellate court failed to address the comparative evidence submitted by the tenant, thereby failing to provide a sufficient legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Overturned for Failure to Consider Tenant Evidence in Rent Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire défaut de preuve droit comparé révision d'une décision base de calcul nouveau moyen de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986
These articles defined the legal basis considered by the lower court when setting the rent, which was the central issue leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the application of this article regarding indemnity in the dispositive section.
Généré par l'IA
21-24740
Supreme Court Overturns Lease Ruling for Failure to Consider Evidence Submitted on Appeal
04/01015
Landlord Wins Appeal Against Lease Rent Revision Based on Insufficient Evidentiary Burden
20-23195
Landlord v. Tenant: Rent Renewal Dispute and Failure to Consider New Evidence on Appeal
87-17561
Heirs of Tenant v. Landlord (Commercial Rent Appeal)
09-16376
Lease Rent Calculation Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986

These articles defined the legal basis considered by the lower court when setting the rent, which was the central issue leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the application of this article regarding indemnity in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Viviane B..., Veuve A..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de :

1 ) Mme Lucienne, Marie Z..., épouse de M. Paul Y..., demeurant ... (17ème),

2 ) Mme Françoise Z..., épouse de M. X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme A... et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 dans leur rédaction applicable à la cause ;

Attendu que pour fixer le loyer mensuel du nouveau bail proposé par les consorts Z... à Mme A... en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) prend en considération des références tirées de l'observatoire des loyers ou produites par les bailleresses ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments de comparaison invoqués par Mme A... dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.