Lease Termination Upheld Despite Waiver Argument Not Raised Below
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision to grant the termination of a lease, arguing that the landlord had waived the right to enforce lease violations, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument regarding waiver was new and inadmissible before the Supreme Court because it had not been raised at the appellate level. Furthermore, the court reasoned that the appellate court had sovereignly assessed the gravity of the lease breaches, noting that the bar and hotel constituted a single entity, thus justifying the termination based on a serious and legitimate motive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Despite Waiver Argument Not Raised Below: Furthermore, the court reasoned that the appellate court had sovereignly assessed the gravity of the lease breaches, noting that the bar and hotel constituted a single entity, thus justifying the termination based on a serious and legitimate motive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fetta Z..., veuve Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Jeruchim X..., demeurant ... (4ème), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la renonciation du bailleur à se prévaloir des manquements aux clauses du bail, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que le bar constituait un ensemble avec l'hôtel, a apprécié la gravité des manquements qu'elle a relevés en retenant souverainement que la résiliation du bail devait être prononcée pour motif grave et légitime ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.